CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WWW.GOMECANO.COM

Le site internet accessible à l’adresse www1.gomecano.com est édité par la société GOMECANO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le numéro 831 960 984, ayant son siège 35 Route de Notre Dame, 06330 Roquefort les Pins.

La Plateforme GOMECANO (ci-après « GOMECANO ») permet d’une part l’achat de pièces détachées automobiles à distance par les consommateurs (ci-après les « Utilisateurs »), et d’autre part la mise en relations des consommateurs avec des mécaniciens automobiles indépendants référencés par la Plateforme (ci-après dénommés les « Mécaniciens »).

1. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Les Utilisateurs et Mécaniciens, sont réputés les accepter sans aucune limitation ni réserve.

GOMECANO se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les textes en vigueur en France.

2. Définitions

Mécaniciens : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, résident en France, référencé par GOMECANO, sélectionné pour ses compétences en matière de mécanique automobile.

Plateforme : désigne le site internet édité par la société GOMECANO, accessible à l’adresse www1.gomecano.com, permettant la mise en relation des Utilisateurs et Mécaniciens.

Utilisateurs : désigne toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou toute personne morale, résidente en France Métropolitaine, susceptible de faire usage à titre non-habituel de la Plateforme GOMECANO après acceptation des présentes Conditions Générales.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de la Plateforme ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Plateforme aux fins de recevoir des propositions commerciales (devis) relatives à la fourniture de pièces détachées automobiles et à la réalisation de prestations d’installation de ces pièces détachées automobiles par les Mécaniciens référencés par la Plateforme.

4. Informations précontractuelles

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Dans le courant du processus de commandes, les éléments suivants sont portés à la connaissance de l’Utilisateur :

Les produits et services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui sont consultables par l’Utilisateur sur les pages internet de la Plateforme. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous certaines contraintes extérieures (notamment météorologiques pour les services).

Les produits et services sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Plateforme ne pourrait être engagée.

5. Processus de commande

L’Utilisateur dispose de deux moyens possibles pour demander un devis à la Plateforme : par Internet ou par téléphone :

Si un produit devait se retrouver indisponible postérieurement à la passation de la commande de l’Utilisateur, la Plateforme substituera un produit de qualité équivalente, sans que le montant total du devis ne puisse être dépassé. Les produits effectivement vendus seront détaillés dans la facture finale.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur doit appeler le 0 805 390 003 (appel gratuit) ou contacter info@gomecano.com

6. Obligations des Utilisateurs

Le processus de règlement est traité par le service de paiement tiers Stripe dont les Conditions Générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire par l’Utilisateur et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’accord de l’Utilisateur de :

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter la Plateforme au numéro de téléphone suivant : 0 805 390 003 (appel gratuit) ou par email à info@gomecano.com

7. Preuve de la transaction

Les registres (logs) informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme et de ses éventuels sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Prix

La Plateforme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserver de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et des services. Le paiement de la totalité du prix des produits et des services sera réalisé après livraison ou exécution de la prestation.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou des services.

Le prix est payable en totalité en un seul versement au comptant après exécution de la prestation commandée, et/ou livraison de la pièce commandée.

9. Prestations forfaitaires éventuelles à la charge des Utilisateurs

Dans le cas où l’Utilisateur ne disposerait pas d’un lieu adapté pour réaliser la prestation (pour rappel, les prestations sont interdites sur la voie publique et dans des parkings publics ou de supermarchés), et que le Mécanicien se serait déplacé, l’Utilisateur serait immédiatement débité d’un montant forfaitaire de 39€ TTC correspondant au déplacement et la prestation serait annulée. L’Utilisateur pourra par la suite reprogrammer une prestation dans un lieu adapté.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas présent à la date et au lieu de la prestation convenus avec le Mécanicien, l’Utilisateur serait immédiatement débité d’un montant forfaitaire de 39€ TTC correspondant au déplacement et la prestation serait annulée. La prestation en question est annulée. L’Utilisateur pourra repasser commande le cas échéant.

Si une intervention a été réservée sur une prestation erronée et/ou non adaptée au véhicule, à la demande de l’Utilisateur, l’Utilisateur serait immédiatement débité d’un montant forfaitaire de 39€ TTC correspondant au déplacement et la prestation serait annulée. La prestation en question est annulée. L’Utilisateur pourra repasser commande le cas échéant.

10. Mode de paiement

Toute commande passée via la Plateforme implique une obligation de paiement de la part de l’Utilisateur.

Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire via la plateforme tierce de paiement Stripe.

L’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu ainsi que toute autre information sollicitée, et confirmer cette saisie par un clic de validation.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la plateforme Stripe, des organismes officiellement accrédités, ou en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Plateforme.

Tout paiement effectué par l’Utilisateur vaut accord de la commande concernée.

11. Droit de rétractation et Annulation de commande

11.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande de pièces pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement de sa commande sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à sa charge.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine dans les sept jours suivant la notification à la Plateforme de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Ce droit de rétractation pourra être exercé en écrivant un e-mail au Service Client GOMECANO à l’adresse info@gomecano.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur. Tout autre mode de rétractation est également accepté à condition qu’il soit dénué d’ambiguïté et exprime clairement la volonté de rétractation de l’Utilisateur. Dans un tel cas, les frais de retours resteront à charge de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la Plateforme des produits retournés par l’Utilisateur.

11.2 Renonciation au droit de rétractation pour exécution anticipée

Dans le cadre du choix de sa date d’intervention pour la prestation de service, l’Utilisateur pourra être invité à renoncer expressément à tout droit de rétractation pour permettre la réalisation de l’intervention choisie par lui dans les quatorze jours suivants sa commande.

Dans un tel cas, l’Utilisateur marquera son consentement à cette renonciation par un opt-in spécifique lors de la passation de sa commande.

L’Utilisateur ne bénéficiera plus du droit de rétractation exposé au 11.1 ci-dessus. L’Utilisateur bénéficiera néanmoins de la possibilité d’annuler sa commande jusqu’à 48 heures de la date d’intervention prévue, conformément au 11.3 ci-après.

11.3 Annulation de commande jusqu’à 48 heures avant l’intervention

La Plateforme fait volontairement bénéficier ses Utilisateurs d’un droit d’annulation de commande jusqu’à 48 heures avant l’intervention programmée, même en cas de renonciation au droit de rétractation.

Ce droit d’annulation de commande pourra être exercé en contactant le Service Client GOMECANO par e-mail à l’adresse info@gomecano.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur. Tout autre mode de déclaration d’annulation est également accepté à condition qu’il soit dénué d’ambiguïté et exprime clairement la volonté d’annulation de commande de l’Utilisateur. Dans un tel cas, les frais de retours resteront à charge de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la Plateforme des produits retournés par l’Utilisateur.

12. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Informatique et libertés

Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les données nominatives relatives aux Utilisateurs sont collectées, enregistrées et stockées par la Plateforme en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le remplissage de l’ensemble des champs identifiés par un astérisque est obligatoire pour permettre le traitement de la demande de besoin de l’Utilisateur. A défaut, la demande de besoin de l’Utilisateur ne pourra être traitée.

Ces données nominatives sont susceptibles d’être transmises par la Plateforme aux Mécaniciens, et à Stripe aux fins de traitement de leurs demandes. Elles sont également susceptibles de faire l’objet de traitements statistiques par la Plateforme.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification, prévu par la loi auprès de la Plateforme. Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société GOMECANO aux seules fins de fourniture du service accessible sur la plateforme, et pour réalisation de traitement statistiques.

Elles sont conservées pendant une durée de trois années et sont destinées tant à la société GOMECANO qu’aux Mécaniciens susceptibles de traiter les demandes formulées par les Utilisateurs. Conformément à la loi « informatique et libertés », l’Utilisateur pourra exercer son droit d’opposition, d’accès, et de rectifications de ses données nominatives en contactant la société GOMECANO par courrier électronique ou postal à l’adresse de son siège social (info@gomecano.com), en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

12.1 Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

13. Dispositions diverses

Chaque Utilisateur se connectera à la Plateforme au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. La Plateforme ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales n’entraînera pas la nullité desdites Conditions générales.

Le présent contrat est exclusivement soumis à la Loi française.

14. Transfert des risques – Garantie des produits

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

La société GOMECANO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 831 960 984, ayant son siège 35 Route de Notre Dame, 06330 Roquefort les Pins., est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Utilisateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

En outre, il est rappelé que :

15. Politique de gestion des cookies

Les Utilisateurs sont informés que, lors de leurs visites sur le site internet édité par la Plateforme, un/des cookie(s) peut/peuvent être installé(s), sous réserve de leur accord exprès et préalable sur leur logiciel de navigation. Les cookies ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur. Ces cookies permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site, notamment la date et l’heure de la consultation, les rubriques et contenus visités ou le parcours. La durée de conservation de ces informations est de un (1) an. L’Utilisateur peut choisir de n’accepter aucun cookie en envoyant un email à info@gomecano.com.

16. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la Plateforme, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Utilisateurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

17. Langue du Contrat

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

18. Médiation

L’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

19. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises à l’application du droit français, et feront abstraction des stipulations de la Convention de Vienne qui seront réputées inapplicables aux présentes.

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